Accessibilité des ascenseurs d'habitation (BH) et des établissements recevant du public (ERP) / Ouverts au Public (IOP) :
Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006 et la loi pour l’égalité et droits des personnes handicapées nº 2005-102 du 11 février 2005.
Arrêtés de février (BH) et mars (ERP/IOP) 2007 relatifs à la accessibilité des bâtiments existants.
Mis à jour avec l’arrêté Accessibilité du 8 décembre 2014
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des normes d’accessibilité : ils doivent permettre à toute personne, sans distinction, de pouvoir y accéder, d’y circuler et de recevoir les informations qui y sont diffusées.
Tous les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Pour tout ascenseur existant en cas de transformation pour les BH. Pour tous les ERP depuis 2015 : ▼Signalisation palière du mouvement de cabine ▼Signalisation en cabine/Panneau de commande ▼Dispositif de demande de secours
Les ascenseurs auxquels s'appliquent ces dispositions sont les appareils destinés au transport soit de personnes, soit de personnes et d'objets, soit uniquement d'objets dès lors que la cabine est accessible sans difficulté à une personne et qu'elle est équipée d'éléments de commandes situés à l'intérieur ou à portée de la personne qui s'y trouve.
Batiments d'Habitation (BH) en cas de modification
▼Signalisation palière du mouvement de cabine ●Gong qui prévient de l'ouverture des portes (au palier ne comportant pas de logements). ●Deux flèches lumineuses pour indiquer le sens du déplacement.
▼Signalisation en cabine/Panneau de commande ●Indicateur visuel permetant de connaître la position de la cabine. ●Message vocal indiquant la position à l'arrêt de la cabine. ●Boutons de commande comportant le numéro d'étage en relief.
▼Dispositif de demande de secours ●Pictogramme illuminé jaune, en complément du signal sonore de transmission de la demande, pour indiquer que la demande de secours a été émise. ●Pictogramme illuminé vert, en complément du signal sonore (liaison phonique), pour indiquer que la demande de secours a été enregistrée. ●Aide à la communication pour les personnes malentendantes, telle qu'une boucle magnétique inductive (permettant d'entendre la communication directement dans un appareil auditif adapté).
- Tous ces dispositifs doivent être d’accord a la norme harmonisée EN 81-70. - Les signaux sonores et messages vocaux doivent avoir un niveau réglable entre 35 dB et 65 dB.
▼Signalisation palière du mouvement de cabine ●Gong prévenant de l'ouverture des portes (au palier ne comportant pas de logements). ●Deux flèches lumineuses pour indiquer le sens du déplacement ●Signal sonore utilisant des sons différents pour la montée et la descente (accompagne l'illumination des flèches).
▼Signalisation en cabine/Panneau de commande ●Indicateur visuel permet de connaître la position de la cabine. ●Message vocal indiquant la position à l'arrêt de la cabine. ●Boutons de commande comportant l'indication du numéro d'étage en relief.
▼Dispositif de demande de secours ●Pictogramme illuminé jaune, en complément du signal sonore de transmission de la demande, pour indiquer que la demande de secours a été émise. ●Pictogramme illuminé vert, en complément du signal sonore (liaison phonique), pour indiquer que la demande de secours a été enregistrée. ●Aide à la communication pour les personnes malentendantes, telle qu'une boucle magnétique inductive (permettant d'entendre la communication directement dans un appareil auditif adapté).
- Tous ces dispositifs doivent être d’accord a la norme harmonisée EN 81-70. - Les signaux sonores et messages vocaux doivent avoir un niveau réglable entre 35 dB et 65 dB.
La Mise en conformité "accessibilité" est obligatoire pour :
●Tous les ERP de catégorie 1 à 4 dès lors que l'établissement : 1- peut recevoir 50 personnes en étages, sous-sols ou mezzanine. Seuil porté à 100 p pour établissements d'enseignement.
2- ne peut offrir certaines prestations au rez-de-chaussée (même <50 personnes)
●Tous les ERP de catégorie 5, pour les ascenseurs installés dans les parties du bâtiment ouvertes aux usagers ou clients et dès lors que l'établissement : 1- peut recevoir 100 personnes en étage, sous-sol, ou mezzanine.
2- ne peut offrir certaines prestations au rez-de-chaussée (même <100 personnes)
Sont dispensés des obligations de mise en conformité : 1- Les Hôtels : - de moins de 3 étoiles ou équivalent. - construits avant le 21 mars 2007. - de moins de 4 étages au dessus du RdC. A condition que toutes les prestations de l'hôtel soient accessibles de plein-pied (chambres adaptées, sanitaires, salle du petit déjeuner, etc...)
2- Les ascenseurs installés après le 1er Janvier 2007 sancés avoir été fabriqués dans le respect des normes d'accessibilité.
Principes de l'accessibilité des ERP
Parce qu’il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) est tenu de répondre à certaines obligations. Il doit notamment permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations en rendant son local accessible. L’accessibilité des ERP est inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Quel établissement est considéré comme ERP
L’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation définit les établissements recevant du public (ERP) comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement, à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. »
Sont notamment des ERP :
tous les commerces (de proximité jusqu’aux centres commerciaux), les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.), les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics (mairies, préfectures, etc.), les établissements dédiés à l’enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu’aux universités et grandes écoles), les établissements de soin (hôpitaux, structures d'accueil spécialisé, etc.), les lieux de culte, les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.). Les habitations ainsi que les établissements n’accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP. Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d'habitation. Ainsi, si l'entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l’ensemble restera considéré comme une habitation. Dans ce cas, le bâtiment devra respecter les dispositions relatives à l’accessibilité des logements.
Différences entre ERP dans le neuf et dans l'existant
Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l'existant alors qu’elles sont interdites dans le neuf.
Règles d'accessibilité pour les ERP neufs
La réglementation s’applique aux constructions d nouveaux établissements recevant du public (ERP).
Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Les exigences réglementaires obligatoires sont décrites dans l’arrêté du 20 avril 2017.
Vous pouvez également vous référer au site www.accessibilite-batiment.fr. Ce site a pour objectifs de centraliser en un même lieu tous les textes techniques (législatifs, réglementaires, et d’accompagnement) relatifs à l’accessibilité dans la construction ; et de proposer des réponses aux questions récurrentes validées par les services des ministères en charge de la construction.
Règles d'accessibilité pour les ERP existants
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé la mise en accessibilité de tous les ERP existants d’ici 2015. En l’espace de dix ans, beaucoup d’établissement sont ainsi devenus accessibles. Néanmoins, l’échéance n’a pas pu être respectée par tous, c’est pourquoi il a été décidé d’introduire les agendas d’accessibilité programmée. Ces documents, qui contiennent une liste de travaux que le gestionnaire de l’établissement s’engage à réaliser et un calendrier d’exécution, ont permis de poursuivre la bonne dynamique qui s’était initiée,
Aujourd'hui, il n’est plus possible de déposer un agenda d’accessibilité programmée. En conséquence, tous les ERP doivent être accessibles ou réaliser les travaux pour lesquels les gestionnaires se sont engagés.
Les bâtiments existants étant soumis à des contraintes constructives évidentes, des adaptations ont été prévues, parmi lesquelles figure la possibilité de rendre uniquement accessible une partie du bâtiment à condition que le public puisse accéder à tous les services que l’établissement propose. L’ensemble des règles sont décrites dans l’arrêté du 8 décembre 2014.
Enfin, la réglementation prévoit également que, pour certains cas très précis, des dérogations sont possibles. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à l’article R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, ou entrer au contact du correspondant accessibilité de votre département dans l’une des nombreuses Directions Départementales des Territoires (DDT).
