Le Contrat d'entretien ou Contrat de maintenance :
Un ascenseur est une machine puissante transportant des personnes. A ce titre la sécurité de ces dernières doit être assurée par la maintenance et le contrôle régulier de l'appareil.
Le contrat de maintenance est donc obligatoire et régi par différents textes de loi. Parmi eux, les plus importants et récents, sont : - La loi « Urbanisme et Habitat » n°2003-590 du 2 juillet 2003 - Le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 – arrêté du 18 novembre 2004 - Le décret n°2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien des ascenseurs.
Prenez le temps de définir au préalable les conditions financières de votre contrat de maintenance, les délais d’intervention, les types de prestations souscrites ainsi que les conditions de résiliation ou de renouvellement du contrat de maintenance de votre ascenseur. La maintenance, dites ‘’préventive’’, des ascenseurs est assurée selon un programme adapté à chaque appareil et par des techniciens qualifiés et régulièrement formés. Le contrat d’entretien, d’une durée minimale de 1 an, doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Tarif annuel de la redevance et révision des prix - Récapitulatif administratif (date de prise d’effet, durée, préavis, reconduction, etc. …) - Les délais d’intervention et notamment de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service - Les clauses dites « Minimales » ou les clauses dites « Étendues » précisant la prise en charge - Les modalités d’exécution du contrat et les obligations précises du prestataire - Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange
Attention : Il appartient au client de vérifier les éléments administratifs de la société prestataire, et notamment en s’assurant qu’un contrat d’assurance soit souscrit et à jour.
Le contrat d’entretien doit être accompagné de pièces annexes telles que : - La notice technique d’instruction, - Le plan d’entretien, qui décrit les opérations d’entretien, de vérification et de réglages à effectuer et leur périodicité. - Le carnet d’entretien, dans lequel sont consignées toutes les interventions (entretien et dépannage) - Une étude de sécurité conformément au décret 2008-1325 du 15 décembre 2008
Par ailleurs, un rapport annuel doit être émit et fournit au client. Ce rapport annuel d’activité reprend toutes les visites et opérations de contrôle réalisées sur l’ascenseur dans l’année.
La fréquence des visites périodiques d’entretien est définie par la loi. L’intervalle entre deux visites d’entretien ne peut pas être supérieur à six semaines. Et, il est important de noter qu’une intervention pour dépannage ne peut en aucun cas tenir lieu de visite de maintenance.
Le contrat d’entretien d’un ascenseur comprend par défaut les éléments ci-dessous : – Au minimum 9 visites de maintenance – La vérification à chaque visite de l’efficacité des serrures des portes palières et, s’il y a lieu, des dispositions empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes – L’examen semestriel du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes – Le nettoyage annuel de la cuvette de l’installation, du toit de cabine et du local des machines – La lubrification et nettoyage des pièces – La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent être réparées, des pièces de rechange de l’installation présentant des signes d’usure excessive, – Les mesures d’entretien destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil éventuellement signalés dans le rapport de contrôle technique quinquennal mentionné à l’article R125-2-7 du Code de la construction et de l’habitation et sous réserve que ledit rapport ait été adressé au prestataire de service par le propriétaire de l’ascenseur ou son représentant. – Les interventions pour personne bloquée en cabine ou dépannage de l’appareil.
Les Clauses Minimales et Étendues du contrat d’entretien définissent quant à elles les pièces ou actions non comprises par défaut dans le contrat d’entretien et doivent impérativement être détaillées dans le contrat d’entretien de l’ascenseur.
En plus du contrat d’entretien de l’ascenseur, le propriétaire ou son représentant doit obligatoirement réaliser un contrôle technique quinquennal pour vérifier l’état général de l’ascenseur, son bon fonctionnement et son niveau de sécurité. Ce contrôle doit obligatoirement être réalisé par un organisme disposant d’une certification, le contrôle ne peut pas être effectué par le prestataire en charge de l’entretien de l’ascenseur.
En revanche le contrôleur peut demander la présence du personnel d’entretien lors du contrôle et doit avoir à sa disposition le carnet d’entretien de l’ascenseur que le prestataire remplit à chaque visite et intervention.
