Loi 2003-590 (Art. 79) obligations propriétaires : mise en sécurité, entretien et contrôles Decret nº 2004-964: SAE traveaux en 3 tranches 2008, 2013 et 2018
Loi Urbanisme et Habitat, Loi SAE ou Loi de Robien Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Loi urbanisme et habitat Code de la construction et de l’habitation et son Article 79 Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation : (Nouvelles obligations d'entretien, de travaux à réaliser, de contrôles techniques,...) Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret précédant (nouvelle échéance fixée au 31 décembre 2010). Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux à réaliser dans les installations d'ascenseurs Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des ascenseurs Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseur (ou contrôles quinquennaux) Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs - JO du 12 janvier 2005
En 2003, le Comité européen de normalisation (CEN) approuve la norme EN81-80 règles pour l'amélioration d'ascenseurs et ascenseurs de charge existants
Les Normes étant payantes, il ne nous est pas possible de les incérer ici.
Décret nº 2006-555 relatif á l’accessibilité 2006 modifiant CCH
Arrêté du 26.02.07 pour access. de BH
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Arrêté du 26 février 2007 dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8, et R. 111-18-9, du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des bâtiments existants. (Voir l’article 5)
Arrêté du 21.03.07 pour accessibilité des ERP
Décret nº 95-826: Étude de Sécurité pour les travaux de vérification, d’entretien, de réparation ou de transformation
Études de sécurité: Décret n° 95-826 du 30 juin 1995 (abrogé en partie et donnant lieux au décret suivan): Décret fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (Abrogé et )
Décret nº 78-621 CCH: Code de la Construction et de l’Habitation. Chap. V/Section 1: Sécurité des ascenseurs 1978
Décret nº 2008-291: 1er. Tranche repportée au 2010 2008
Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 sécurité ascenseurs, monte-charges assimilés sur lieux de travail et sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements et Vitesse < à 0,15 m/s
Décret nº 2010-782 modifiant le 2000-810 ascenseurs neufs vitesse > à 0,15 m/s
Décret nº 2012-674: Concurrence à l’entretien 2012
Décret nº 2013-664: 2éme. Tranche repportée au 2014 2013
